A C T U A L I T E S
  23-07-2020  NOUVEAU DECRET DU 20 JUILLET POUR LUTTER CONTRE LE COVID 19

Le décret n°2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé a adapté le cadre réglementaire en vigueur pour notamment rendre obligatoire le port du masque dans les ERP de type M (magasins de vente et centres commerciaux) et W (administrations, banques recevant du public) à l'exception des bureaux (art.27), ainsi que dans les marchés couverts (art.38).

Cette obligation existait déjà pour les ERP de type L (salle d'audition, de conférence, multimédia, salle de réunion, de quartier, associative, de spectacle, de projection, polyvalente à dominante sportive), X (établissement sportif clos et couvert, salle omnisports, patinoire, manège, piscine couverte), PA (établissement de plein air), CTS (chapiteau-tente-structure), V (lieu de culte), Y (musée), S (bibliothèque et centre de documentation), ainsi que dans les espaces communs des ERP de type O (hôtel, pension de famille, résidence de tourisme).

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