A C T U A L I T E S
  05-11-2019  IMPÔTS LOCAUX : suis-je obligé de payer par INTERNET ?

La revue NOTRE TEMPS nous donne la réponse et les explications... Le magazine NOTRE TEMPS (mensuel) est destiné au public senior.

En 2019, tout impôt d’un montant supérieur à 300 euros doit être payé de façon dématérialisée. En pratique, voici comment faire, avec ou sans internet. 
Lorsqu’un impôt est supérieur à 300€, il est désormais obligatoire de le payer de façon dématérialisée, c’est-à-dire en ligne (via internet) ou bien par prélèvement. ( https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-paiement-dematerialise )

• Au-delà de 300€, paiement via internet ou prélèvement à échéance

Vous recevez deux avis d’impôt: un pour la taxe foncière, avec la taxe d’ordures ménagères, et un pour la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public.

Si vous n’avez pas opté pour la mensualisation et que le montant dû sur chacun des avis d’imposition est supérieur à 300€, vous devez utiliser l’un des modes de règlement dématérialisé suivants:

-Le paiement en ligne sur www.impots.gouv.fr. Vous disposez d’un délai supplémentaire de cinq jours pour payer et la somme est prélevée sur votre compte dix jours après la date limite de paiement. Munissez-vous de l’avis d’imposition (il comporte votre numéro fiscal, qui vous sera demandé) et de vos coordonnées bancaire. 

- Le paiement par Smartphone ou tablette si votre avis d’impôt comporte un Flashcode;

   Taxe d'habitation 2019: le calendrier

• Pour les contribuables qui n'ont pas internet ou ne souhaite pas payer en ligne

Pour aider les contribuables qui n’ont pas internet à se conformer à cette nouvelle obligation, le traditionnel TIP attaché aux avis d’impôts locaux est remplacé par un talon d’adhésion au prélèvement à l’échéance, avec une enveloppe retour pré-affranchie. Il vous suffira de le signer et de le renvoyer par la Poste pour adhérer à ce mode de paiement.  Réponse ministérielle n°20800, "JO" Assemblée nationale du 20 août 2019, page 7559.

•Le paiement à l’échéance

Une fois retenue cette solution, les services fiscaux prélèveront chaque année les taxes sur votre compte sans que vous ayez besoin de faire quoi que ce soit. Vous pouvez passer à ce mode de règlement jusqu’au dernier jour du mois précédant la date limite de paiement (jusqu’au 31 octobre pour une échéance au 15 novembre). Sa mise en place est possible à partir de votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques.

• Si l'impôt du ne dépasse pas 300€

 Si la somme à régler ne dépasse pas 300€ pouvez payer au guichet d’un centre des finances publiques en liquide, par chèque ou titre interbancaire. 

À lire: Impôts locaux 2019: les nouvelles réductions

• Payer ses impôts au bureau de tabac en 2020

Vous pourrez payer votre taxe d’habitation et votre taxe foncière chez le buraliste à partir de 2020. Une facilité appréciable: ces professionnels sont présents dans 3400 communes contre 1800 pour les centres des finances publiques. Si le montant à régler ne dépasse pas 300€, le paiement en liquide ou par carte bancaire sera possible. À lire aussi: Payer ses impôts au bureau de tabac, bientôt possible! 

Pas d’obligation de déclarer et de payer ses impôts sur internet en "zones blanches"
Les contribuables qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible n’ont pas l’obligation de déclarer et de payer leurs impôts en ligne. Selon la loi «pour un État au service d’une société de confiance», cette dispense est prévue jusqu’en 2024.
En 2019, tous les contribuables devront déclarer leurs revenus en ligne. Cependant, ceux qui en raison de leur âge ou de leur isolement ne le peuvent pas pourront continuer à déclarer sur le formulaire papier, sans encourir d’amende. C’est également le cas des personnes qui vivent dans des « zones blanches», à savoir les lieux où aucun service mobile n’est disponible.
Pour ces derniers, la loi pour «un État au service d’une société de confiance» a, toutefois, tenu à préciser qu’ils bénéficient d’une dispense de télédéclaration, jusqu’en 2024. Et ce, sans encourir l’application de l’amende forfaitaire de 15 € prévue en cas de manquement à l’obligation de déclarer ses revenus en ligne.

Une amende pour Geneviève, 89 ans, qui a payé ses impôts par chèque !

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