A C T U A L I T E S
  18-11-2019  CARTE GRISE en LIGNE : LA DÉMARCHE sur INTERNET...

                                                                                                                                                                          

Depuis le 1er novembre 2017, il faut faire sa demande d’immatriculation en ligne !
Il n'est désormais plus possible de faire sa demande de carte grise auprès de la Préfecture ou Sous-Préfecture. Vous avez donc 2 possibilités pour faire votre demande :

1-a) En ligne (pour les véhicules neufs):

  • Vous devez vous créer un compte sur le site de l'ANTS
  • Remplissez le formulaire de changement d'adresse (cerfa n°13749*04)
  • Fournissez un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Vous devrez certifier sur l'honneur que le titulaire de la demande de carte grise possède une attestation d'assurance et un permis de conduire valide

1-b) En ligne (pour les véhicules d'occasion):

  • Vous devez vous créer un compte sur le site de l'ANTS
  • Fournir un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Vous munir de la carte grise barrée avec la mention "vendu le" ou " cédé le" et avec la signature de l'ancien propriétaire du véhicule
  • Si le véhicule d'occasion a plus de 4 ans, vous aurez besoin d'une preuve du contrôle technique en cours de validité (moins de 6 mois)
  • Vous devrez certifier sur l'honneur que le titulaire de la demande de carte grise possède une attestation d'assurance et un permis de conduire valide

2) Auprès d'un garage agréé au SIV (pour les véhicules d'occasion) :

  • Vous devez fournir un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Présenter un justificatif d'identité
  • Vous munir de la carte grise barrée avec la mention "vendu le" ou " cédé le" et avec la signature de l'ancien propriétaire du véhicule
  • Si le véhicule d'occasion a plus de 4 ans, vous aurez besoin d'une preuve du contrôle technique en cours de validité (moins de 6 mois)
  • Remplir les formulaires: cerfa n°13757*03, cerfa n°13750*05 & cerfa n°15776*01
  • Fournir une attestation d'assurance et un permis de conduire valide
La démarche pour réaliser le certificat d'immatriculation (CARTE GRISE) se fait en ligne , sur INTERNET.
En effet, lors de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, ce document indispensable se demande en ligne via le site de l'ANTS, ou chez un garagiste agréé. Hors, force est de constater qu'un certain nombre d'administrés n'a pas connaissance de cette information.
Qu'est-ce que l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ?

Comment réaliser son certificat d'immatriculation ?
Lors de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, le certificat d'immatriculation se demande : 

·  
En ligne, sur le site de l'ANTS :

 
https://immatriculation.ants.gouv.fr/
·  ou

·  Auprès d'un garagiste agréé au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) :
 
Les garages à proximité en cliquant ici

Vous trouverez davantage d'informations sur comment réaliser la démarche, dans le manuel explicatif en cliquant ici.

Elsa DELORME

Infos Régions - Service Communication

07 66 86 43 59

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